Les présentes conditions générales d’abonnement sont conclues entre : La société DGTools Société par actions simplifiée unipersonnelle,
Dont le siège social est situé 205 rue du bois au Coq à Le Havre (76600) en FRANCE,
en cours de création au RCS du Havre,
représentée par M. Julien LEBIDOIS,
dûment habilités aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil de son site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »
Et :
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » Ci-après dénommée « l’ Acheteur»,

D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

Préambule

Mypodcasts est un outil numérique de gestion, administration et diffusion de podcasts, permettant notamment aux Podcasteurs de publier et d’administrer leurs podcasts.
Cette dernière permet également de créer un site internet propre aux Podcasteurs afin de simplifier la valorisation et la diffusion du podcast.
Mypodcasts est un site builder et un agrégateur numérique de podcast.
Mypodcasts est une solution éditée par la société DGTools SASU, dont l’ensemble des contacts sont à disposition sur son site internet (https://dgtools.fr).

Toute souscription d’un abonnement au service implique l’acceptation pleine et entière, par l’Acheteur, des présentes conditions générales d’abonnement.
Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’Acheteur.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement.
Les présentes conditions générales d’abonnement sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 1: Définitions

• « Podcasteur » : désigne la personne physique majeure et capable, usager du Service, qui diffuse et administre un/des podcast(s) sur son panel d’administration.
• « Panel d’administration » : désigne l’outil interactif proposé par la Société, accessible via le https://mypodcasts.fr. Ce panel à pour vocation la bonne gestion des flux RSS ainsi que la bonne gestion du site internet crée par l’Acheteur par le biais du Service « Abonnement » : désigne la formule d’accès au Service, souscrite par l’Acheteur auprès de la Société.
• « Compte » : désigne l’espace personnel de gestion dédié au Client.
• « Identifiants » : désigne les identifiant et mot de passe permettant un accès à son panel de Gestion par l’Acheteur.
• « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. y compris les Podcasts ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par l’Acheteur ou sur lesquels l’Acheteur interagit sur Le panel de Gestion, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.
• « Podcast » ou « Emission » : désigne la production de multiples fichiers audio (Episodes) regroupés ensemble et disponibles sur Internet.
• « Episode » : désigne une séquence audio appartenant à l’Emission. L’Episode est notamment défini par un titre, une description et une image.
• « Flux RSS » : désigne un fichier contenant les informations textuelles de l’Emission et des Episodes. Il est automatiquement mis à jour à chaque changement de l’Emission et des Episodes.

Article 2 : Objet et dispositions légales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et notamment, les conditions et modalités de souscription d’un Abonnement au Service par l’Acheteur.
L’Acheteur reconnait avoir reçu de la part de la Société toutes informations qu’il estime nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et connaître les prérequis correspondants à son utilisation, le cas échéant. Les fonctionnalités de Mypodcasts sont susceptibles d’évoluer, à la seule discrétion de la Société.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGA applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’abonnement liées au service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

La Société ne garantit pas que les fonctionnalités du Service puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Acheteur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.

Le Service permet de :

• Publier son émission au format audio sur internet en ajoutant manuellement des épisodes depuis son ordinateur et en complétant les informations requises pour une publication sur le site internet et les agrégateurs;
• Administrer son Emission (notamment, ajouter des Episodes ou supprimer une Emission) et éditer les informations relatives à ces dernières;
• Partager son Emission et/ou Episode via un export RSS ou les réseaux sociaux;
• Créer le site internet de son Podcast et en modifier ces caractéristiques;
• Compléter et modifier manuellement, les informations de son site internet;
• Partager son podcast directement ou en le programmant sur son site internet personnel;
• Editer et Administrer l’ensemble de son site internet pour valoriser et diffuser son Podcast;

Les fonctionnalités auxquelles l’Acheteur a accès sont fonction de la formule d’Abonnement choisie.

Article 3 : Formules d'abonnement proposées

Deux (2) formules d’Abonnement sont proposées au Client.
Les formules d’Abonnement peuvent être souscrites mensuellement ou annuellement.
Le prix des formules d’Abonnement est exprimé en euros. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sans délai sur le prix desdites formules.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le cas échéant également, les frais de livraison. La Société se réserve le droit d’ajouter dans l’avenir un supplément aux prix.

Article 4 : modalités de paiement

Le mode de paiement proposé est : Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
Le paiement se fait automatiquement à chaque échéance, tant que le contrat est actif.
Il est précisé que si le paiement se fait via le site Mypodcasts par DGTools, la transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, la Société ne conserve d'informations bancaires de l’Acheteur.
Une facture sera adressée au Client par courrier électronique, et directement consultable, téléchargeable et imprimable dans l’onglet administration sur son espace personnel Mypodcasts.
L’arrivée du terme convenu met l’Acheteur en demeure, sans qu’il soit besoin d’une relance, de payer les sommes dues.

Le défaut de paiement aux échéances convenues entraîne :

• la suspension de l’Abonnement en cours et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
• le droit pour la Société d’exiger le paiement comptant avant la souscription de tout Abonnement suivant

Par ailleurs, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, l’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros.

Article 5 : Modalités de souscription

Préalablement à la souscription, l’Acheteur doit créer un Compte, dans les conditions reprises à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation du Service.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’abonnement.
L’Acheteur accepte les présentes conditions générales.

L’Acheteur est engagé dès lors qu'il procède au règlement des sommes correspondantes.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
La Société procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément à l'article 1379 du Code Civil.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : en écrivant la requête par envoi recommandé au 205 RUE DU BOIS AU COQ, 76620, LE HAVRE.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a versées sans retard.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation de la Société de fournir les services.

Article 7 : Obligation de la Société

Article 7.1 : La disponibilité

La Société s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Service soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Service se rapportant à la connexion Internet de l’Acheteur, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à Le Service :
Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Acheteur.
Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. 3.
En cas d’utilisation du Service de façon contraire aux présentes.

Article 7.2 : la confidentialité et la sécurité des accès

De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès à Le Service.

Article 7.3 : l’évolution des fonctionnalités

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Service, et ce à tout moment, sans notification préalable de l’Acheteur.
La Société ne garantit pas que les fonctionnalités du Service puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Acheteur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.

Article 7.4 : la maintenance

La Société assure la maintenance évolutive et corrective du Service de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.
L’Acheteur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante du Service qu’il utilise.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité du Service avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Acheteur qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal de l’Acheteur, de la non mise à jour du Service par l’Acheteur ou de la maintenance du Service réalisée par la Société.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité du Service avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel le Service ne serait pas à jour.

Article 8: Obligations de l'Acheteur

Article 8.1: La vérification de la compatibilité du service

L’Acheteur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Service.
L’Acheteur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation du Service via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Article 8.2 : les codes d'accès

Il est précisé que l'accès au Compte de l’Acheteur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Acheteur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation du Service.
L’Acheteur est informé que les Codes d'accès lui permettant d’accéder à son compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
L'utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter d’une utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Acheteur à respecter ces exigences. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Acheteur s'engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d'accès dans les meilleurs délais.

Article 8.3 : les renseignements fournis

L’Acheteur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de la souscription de son Abonnement sont corrects et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

Article 8.4 : l'utilisation du service et le contenu diffusé

L’Acheteur s'engage à n'utiliser Le Service pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
En tant qu’Utilisateur du Service, l’Acheteur s’engage à prendre connaissance et à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Service, disponibles à l’adresse suivante : https://mypodcasts.fr/cgu.

L’Acheteur est responsable de l’utilisation du Service.
En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou de données via Le Service, par l’Acheteur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.
L’Acheteur est seul responsable du Contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit.
Il s'interdit la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

De même, l’Acheteur s'engage à ne transmettre, par l'intermédiaire du Service, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
L’Acheteur est responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions et reconnaît la possibilité, pour la Société, de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
L’Acheteur s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation de Plateforme à la Société à l’adresse suivante : contact@dgtools.fr.
L’Acheteur s’interdit de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé Le Service objet des présentes conditions générales ou tout produit ou service susceptible de la concurrencer. DGTools n’est pas responsable du contenu administré et mis à disposition par le Client par le biais des Offres souscrites auprès de DGTools. Le client se doit de s’informer par lui-même à propos des droits d’utilisation des images qu’il fournit et de la bonne fonctionnalité et référencement du site.

En aucun cas, sauf devis supplémentaire pour cette prestation, DGTools n’a à orienter ou conseiller sur le visuel du site fourni par le client.
DGTools ne peut être tenue responsable des modifications apportées par le Client au site une fois livrée ni à des complications ou dysfonctionnement du au réseau internet lui-même, au serveur du client ou à un mauvais référencement.
Le Client est entièrement et exclusivement responsable du Contenu qu’il diffuse par le biais des Services.
Il s’assure, à ce titre, de sa conformité aux lois et règlements en vigueur, aux droits et intérêts de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 9: Responsabilité

La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen. L’Acheteur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter.
En conséquence, la Société ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service.
La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécutée à distance via Internet, ce que l’Acheteur reconnait. La Société se réserve par ailleurs la faculté de suspendre sans préavis l'accès de l’Acheteur à Le Service en cas d'utilisation anormale, frauduleuse ou illicite du Service par celui-ci ou en cas de demande en ce sens adressée par une autorité judiciaire ou administrative, et dans toutes hypothèses portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs, aux lois et règlements en vigueur, aux droits et intérêts de tiers ou de la Société.

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions du Service ou des dommages liés:

• à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française ;
• à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Acheteur ou des tiers nécessitant l'arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Acheteur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du Service portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
• à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;
• au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
• à une défaillance des serveurs d'hébergement.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance du Service, ni de recours de tiers.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par l’Acheteur à la Société pendant la durée des présentes.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du Contenu publié par l’Acheteur (notamment les Podcasts) ou de l'utilisation du Service par l’Acheteur.
L’Acheteur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Service, quel que soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
L’Acheteur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l'objet. L’Acheteur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Service.
L’Acheteur est considéré comme responsable de la gestion, de l’administration et de tout règlements de droits (auteurs intellectuelles…) et ceux pour tout Contenu qu’il souhaite utiliser. Le vendeur ne peut en aucun cas etre reconnue comme responsables si le Client ne respecte pas le droit applicable quant à la propriété intellectuelle et artistique.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Le Service est la propriété exclusive de la Société.
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à Le Service et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant Le Service.
L’Acheteur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse de la Société.
Toute reproduction d’un élément du Service par l’Acheteur, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

La mise en place de liens hypertexte profonds en direction du Service est soumise à l’accord exprès et préalable de la Société. L’Acheteur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur Le Service.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est realisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Données à Caractère Personnel

La Société informe l’Acheteur que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement à des fins de gestion de la relation client, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales d’abonnement, il consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant son adresse email sur l’un des sites de la société, Le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société́ et ses partenaires.
Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin desdits emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société́) par lettre RAR.
Le Client peut également modifier ses préférences en filtrant les mails envoyés. La Société effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, elle a recours à des outils tels que Google Analytics.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel. L’Acheteur dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant simplement la Société par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : DGTools, 205 rue du Bois au Coq, 76600, LE HAVRE, en justifiant de son identité.
Les données transmises par l’Acheteur sont conservées pour la durée de son Abonnement.
Sauf consentement préalable et exprès de l’Acheteur, les données à caractère personnel de l’Acheteur ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Article 12 : Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du Contrat, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du Contrat et qui, à raison du contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.
Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulgant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

Article 13 : Résiliation Anticipée

Tout manquement grave d’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.
La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par l’Acheteur aux fonctionnalités faisant l’objet de son Abonnement.
Il appartient au Client de prendre, avant la suppression de son accès à Le Service, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données et Podcasts. L’Acheteur reconnait et accepte que ses données seront, en tout état de cause, supprimées automatiquement par la Société à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de rupture du Contrat.

Article 14 : Sous-Traitance

La Société est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat.
La Société est responsable du travail et des services de ses sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.

Article 15 : Force Majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Renonciation et Tolérance

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité́ n’entraînerait pas la nullité́ des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.